Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2017 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-6, L. 696-1 et D. 696-1 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique DRAAF-DRIAAF-DAAF du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :