Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
Entrée en vigueur le
- Code de l'énergieArt. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-3, Sct. Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-32-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité , Sct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R311-41, Art. R311-42, Art. R311-43, Art. R311-44, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel, Art. D314-1-1, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-12-1, Art. D314-16, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-27, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. D314-23-1, Art. D314-24, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-33
Commentaires • 4
Conformément à l'article R314-5 du code de l'énergie, modifié par l'article 2 du décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 et selon les conditions de l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, la puissance d'une installation de production d'électricité à partir de biogaz bénéficiant d'un contrat de type BG16 peut être modifiée après la transmission de l'attestation de conformité initiale, dans la limite du seuil de l'obligation d'achat, fixé dans cet arrêté à 500 kW.
Lire la suite…Conformément à l'article R314-5 du code de l'énergie, modifié par l'article 2 du décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 et selon les conditions de l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, la puissance d'une installation de production d'électricité à partir de biogaz bénéficiant d'un contrat de type BG16 peut être modifiée après la transmission de l'attestation de conformité initiale, dans la limite du seuil de l'obligation d'achat, fixé dans cet arrêté à 500 kW.
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[…] l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132. […] Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération Article R. 314-33 Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016 Modifié par Décret n ° 2016 - 1726 du 14 décembre […]
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