Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 décembre 2016
Dernière modification : 24 décembre 2017

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 23 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions prenant effet au 1er janvier 2017
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 11