Décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1088 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 novembre 2016,
Décrète :
Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert