Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 315-9 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D743-6-2, Art. D743-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D743-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D753-6-2, Art. D753-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D763-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D763-6-2, Art. D763-6-3