Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2017 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1 et L. 311-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.