Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016
Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-9-1
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