Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016
Article 4 du Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1342-13
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