Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2016
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1809 du 28 décembre 2017 - art. 1
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :
| ANNÉE | MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) |
|---|---|
| A compter de 2017 | 167 |
| A compter de 2019 | 389 |
2° Pour les corps relevant de la catégorie B :
| ANNÉE | MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) |
|---|---|
| A compter de 2016 | 278 |
3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :
| ANNÉE | MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) |
|---|---|
| A compter de 2017 | 167 |
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