Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-13
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