Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire , Art. D231-3-8, Art. D231-3-9, Art. D231-3-10, Art. D231-3-11, Art. D231-3-12
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