Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2016
Entrée en vigueur le 18 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.