Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 342-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4612-1 à L. 4612-17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions , Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Sct. Sous-section 2 : Composition et mandat , Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité , Art. R342-21, Art. R342-22, Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Art. R342-23, Art. R342-24, Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R342-28, Art. R342-29, Art. R342-30, Sct. Paragraphe 2 : Réunions , Art. R342-31, Art. R342-32, Art. R342-33, Art. R342-34, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Sct. Paragraphe 3 : Moyens, Art. R342-39, Art. R342-40
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er :
1° Pour l'installation du premier comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel appelés à y siéger sont désignés par les organisations syndicales représentées, d'une part, au sein du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du C du VI de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 susvisée et, d'autre part, au sein du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du D du VI du même article, au plus tard trente jours après la date de publication du présent décret ;
2° Le mandat des représentants du personnel au sein du comité prend fin lors des prochains renouvellements des instances représentatives du personnel.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin