Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-4-1 et L. 4151-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-39, Art. D2223-37
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.
[…] [8]hormis les vaccins obligatoires dans le cadre d'une profession. pour exemple : Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs, JORF du 18 décembre 2016, texte n°34