Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 décembre 2016
Dernière modification :	22 décembre 2016
Code visé :	Code de la sécurité intérieure

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. D823-3, Art. D823-4, Art. D823-5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve