Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2016
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.