Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. Sommaire
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.