Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre IV de son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 et R. 112-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.
I. - Les dispositions de l'article 1er, pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
III. - Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.