Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-3-1, Art. R441-3-2, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R441-6, Art. R441-6-1, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. D442-4, Art. D444-5

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 15 décembre 2017, 408147, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2017, l'association FAMIDAC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe XIV de l'article 1 er du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux. […] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Indemnité·
Associations·
Conseil constitutionnel·
Action sociale·
Code du travail·
Salaire minimum·
Constitutionnalité·
Famille·
Congé·
Conseil

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).