Article 3 du Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux

I. - Les dispositions de l'article 1er, pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
III. - Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.