Décret n°2016-1787 du 19 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
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