Décret n°2016-1788 du 19 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire, Art. R5141-148, Art. R5141-149, Art. R5141-150, Art. R5141-151

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