Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).