Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
. 623-2, alinéa3 du Code pénal) ou encore, le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 a inséré l'article 173-5 dans le code de l'environnement, dont le dernier alinéa incrimine la complicité par aide ou assistance à la préparation ou à la consommation de l'une quelconque des contraventions prévues par ce code.