Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
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Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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