Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
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