Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D2232-2, Art. D2232-3, Art. D2232-6, Art. D2232-7, Art. D2232-8, Art. D2232-9

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017, Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d’organisation de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux - Article D. 2232-6 Modifié par Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 1 I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord. […] - Article D. 2232-7 Modifié par Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 1 En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées par le protocole, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).