Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 décembre 2016
Dernière modification : 23 décembre 2016
Code visé : Code de la route.

Commentaires7


1Sécurité Routière - Réglementation Routière Et Port Du Casque
Mme Émilie Guerel · Questions parlementaires · 6 mars 2018

En France, le code de la route, modifié par le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016, dispose dans son article R. 413-1-3 que « en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché ».

 

2Sécurité Routière - Réglementation Routière Inadaptée Pour Le Tra []
M. Matthieu Orphelin · Questions parlementaires · 6 février 2018

En France, le code de la route, modifié par le décret 2016-1800 du 21 décembre 2016 dispose dans son article R. 413-1-3 qu'« en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché ». Cette mesure, entrée en vigueur le 22 mars 2017, a été prise par le Gouvernement pour protéger les usagers vulnérables que représentent les cyclistes, et particulièrement les jeunes enfants pratiquant ce mode de déplacement. […] Toute modification de la réglementation se traduirait par la prise d'un décret en Conseil d'Etat qui n'est pas à l'ordre du jour.

 

3Actualité
www.argusdelassurance.com · 15 mars 2017

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R431-1-3
Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas