Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R431-1-3
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