Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.
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