Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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