Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-3
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