Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 331-8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1413-15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
Cette procédure vient d'être précisée par voie réglementaire : D'une part, par un décret en Conseil d'Etat n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 (JORF du 23 décembre 2016 – cf. CASF, R331-8 à 10 nouv.), fixant au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur du dispositif ; D'autre part, par un arrêté interministériel du 28 décembre 2016 (JORF du 31 décembre 2016), qui fixe le contenu du formulaire de déclaration.