Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 313-12-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 modifié relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 modifié relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 23 août 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-113-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-40, Art. R314-42, Art. R314-43, Art. R314-43-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-209
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-108, Art. R314-111, Art. R314-113, Art. R314-115, Art. R314-116, Art. R314-119
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-1, Art. R314-3, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-13, Art. R314-20, Art. R314-22, Art. R314-24, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-48, Art. R314-52, Art. R314-53, Art. R314-58, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-67, Art. R314-68, Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-78, Art. R314-80, Art. R314-95, Art. R314-97, Art. R314-101, Art. R314-105, Art. R314-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-128, Art. R314-129, Art. R314-143, Art. R314-146, Art. R314-149, Art. R314-198, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-208
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-39-1, Art. R314-39-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses , Sct. Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire , Art. R314-210, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-211, Art. R314-212, Art. R314-213, Art. R314-214, Art. R314-215, Art. R314-216, Art. R314-217, Art. R314-218, Sct. Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-219, Art. R314-220, Sct. Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-221, Art. R314-222, Art. R314-223, Art. R314-224, Sct. Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses , Art. R314-225, Art. R314-226, Sct. Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives , Art. R314-227, Art. R314-228, Art. R314-229, Art. R314-230, Art. R314-231, Sct. Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables , Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-234, Art. R314-235, Art. R314-236, Art. R314-237, Sct. Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires , Sct. Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique , Art. R314-238, Art. R314-239, Art. R314-240, Art. R314-241, Sct. Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé , Art. R314-242, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé , Art. R314-243, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial , Art. R314-244
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-106-1