Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
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Version24/12/2016
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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