Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 26, 47 et 48-1 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 5 décembre 2016 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 34, Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES., Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
[…] 1° l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la république sur la demande du requérant tendant à l'abrogation des termes « de vote » figurant au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 dans sa version issue du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 ;