Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 décembre 2016
Dernière modification :	24 décembre 2016
Code visé :	Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 4

1. [Brèves] Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unionsAccès limité

Lexbase · 12 janvier 2017

2. Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unionsAccès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 11 janvier 2017

3. Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 janvier 2017

Afficher tout (4)

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1871 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V ;
Vu le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-8, Art. R522-8-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-9, Art. R525-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-8 et R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.