Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2016
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.
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Décision • 0
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Cet article 8 II renvoyait également à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir « les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d'une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d'autre part ». […] Ces précisions ont été apportées par le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, […]
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