Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
• 2016 : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique ; Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération […] intercommunale ; décret 2016-1829 du 22 décembre 2016 NOR : PRMX1631163D)