Décret n°2016-1829 du 22 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).