Décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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