Décret n° 2016-1839 du 22 décembre 2016 fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 décembre 2016
Dernière modification : 25 décembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 novembre 2016,
Décrète :

Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2014, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2014 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2016, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2016 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXES
ANNEXE I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2014 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement du FIP

MONTANTS CA 2014
(en FCFP)

MONTANTS CA 2014
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

17 905 487 358

150 047 984,06

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

21 629 204 348

181 252 732,44

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 283 564 213

27 516 268,10

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

189 900 862

1 591 369,22

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

963 017 979

8 070 090,66

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

19 990 818

167 523,05

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

215 312 230

1 804 316,49

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

38 365 907

321 506,30

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

404 373 644

3 388 651,14

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

161 756 740

1 355 521,48

Taxe supplémentaire de solidarité spécifique

28 157 340

235 958,51

Taxe de consommation pour la prévention

447 898 732

3 753 391,37

Taxe spécifique grands travaux et routes

220 834 387

1 850 592,16

Droits de douane

6 231 318 705

52 218 450,75

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 474 925 318

20 739 874,16

Taxe de statistique

166 823 889

1 397 984,19

Taxe forfaitaire postale

49 703 130

416 512,23

Taxe forfaitaire voyageurs

107 099 716

897 495,62

Taxe de développement local

1 581 745 432

13 255 026,72

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

400 379 958

3 355 184,05

Taxe sur les conventions d'assurance

1 116 902 634

9 359 644,07

Taxe sur les jeux

898 736 233

7 531 409,63

Droits spécifiques sur les perles exportées

431 454 805

3 615 591,27

Droits d'enregistrement

2 550 018 675

21 369 156,50

Droit de timbre et de visa

582 248 750

4 879 244,53

Taxe hypothécaire

16 999 584

142 456,51

Taxe de publicité immobilière

143 662 118

1 203 888,55

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 626 855 676

89 053 050,56

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

6 744 213 565

56 516 509,67

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 082 507 648

17 451 414,09

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

2 303 490 208

19 303 247,94

Impôt sur les transactions (IT)

2 857 541 129

23 946 194,66

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

370 892 306

3 108 077,52

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

1 103 772 299

9 249 611,87

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

18 080 000

151 510,40

Impôt sur les plus-values immobilières

102 072 795

855 370,02

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 093 654 289

9 164 822,94

Impôts forfaitaires des très petites entreprises

76 327 000

639 620,26

Taxe de mise en circulation

1 078 880 118

9 041 015,39

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

147 165 000

1 233 242,70

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 291 875 157

19 205 913,82

Redevance de promotion touristique

914 162 545

7 660 682,13

Taxe sur les licences de débit de boissons

39 168 865

328 235,09

Taxe d'apprentissage (TA)

174 960 332

1 466 167,58

Produits exceptionnels sur opération de gestion

124 056

1 039,59

Valeur totale de l'assiette

94 285 626 493

790 113 550,01

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement du FIP

MONTANTS CA 2014
(en FCFP)

MONTANTS CA 2014
(en euros)

Pertes sur créances irrécouvrables

499 021 534

4 181 800,45

Restitution des crédits de TVA

1 715 774 960

14 378 194,16

Titres annulés

1 619 343 613

13 570 099,48

Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)

10 626 855 676

89 053 050,56

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 082 507 648

17 451 414,09

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

370 892 306

3 108 077,52

Montant total des déductions

16 914 395 737

141 742 636,28

Assiette définitive après déductions

77 371 230 756

648 370 913,74

Différentiel entre le montant prévisionnel 2014 et le montant réalisé 2014

- 464 162 941

- 3 889 685,45