Décret n°2016-1843 du 23 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Art. 6
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