Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R142-21
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