Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-2 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016,
Décrète :
Le montant des versements dus en 2016 à chaque régime par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau ci-dessous :
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CAISSE |
MONTANT en millions d'euros |
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Régime général |
10 |
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Régime social des indépendants |
0,7 |
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Régime des salariés agricoles |
0,5 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert