Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition, Art. 4
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