Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Commentaires • 8
C'est pourquoi elle l'invite à prendre en compte l'attente de ces familles, en revoyant les dispositions du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion.Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d'État, depuis la mise en uvre de la carte mobilité inclusion, la CMI, de nombreuses familles ont fait part des difficultés qu'elles rencontraient avec la sous-mention « besoin d'accompagnement ». […]
C'est pourquoi je vous invite à prendre en compte cette demande en revoyant tout simplement les dispositions du décret du 23 décembre 2016.
Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire ?
Mme la présidente.
[…] Le décret est passé un peu inaperçu tant la fin d'année a été riche de nouveautés en matière de droit routier avec notamment l'arrivée de la […] cidTexte=JORFTEXT000033691882&categorieLien=id">Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Décisions • 6
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 13 juillet 2023, n° 2102391
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 241-12-1 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 : « I. – La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, […]
2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 13 juillet 2023, n° 2103317
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 241-12-1 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 : « I. – La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, […]
3. Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2017, n° 1510092
Rejet —
[…] 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 417-11 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 : « I.- Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : (…) 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » ; qu'aux termes des mêmes dispositions issues du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu la décision n° C(2005) 2716 final du 20 juillet 2005 de la Commission européenne relative à l'aide à la restructuration de l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques, Sct. Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion, Art. R241-12, Art. R241-12-1, Art. R241-12-2, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Sct. Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, Art. R241-20, Art. R241-20-1, Art. R241-20-2, Art. R241-20-3, Sct. Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-28, Art. D245-24-2, Art. R542-4, Art. Annexe 2-3, Art. Annexe 2-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-18, Art. R241-19
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R200-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-11, Art. R200-1, Art. R318-7, Art. R31-10-6, Art. R*443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-219
Carte de mobilité « mention stationnement » et présomption de renouvellement TA Clermont-Ferrand, n°2001060 - 21 décembre 2021 - C+ M. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ». Raisonnant comme en matière de maladie professionnelle, le tribunal considère que : « Lorsqu'une personne âgée de 70 ans ou plus a déjà obtenu une carte de mobilité inclusion stationnement, depuis les 5 dernières années …