Décret n°2016-1850 du 23 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-2
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