Article 30 du Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-13
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