Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2016
Dernière modification : 28 décembre 2016
Code visé : Code de procédure pénale

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D90
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D432-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D432-2